Octroi de licence
Règlementation provinciale concernant les inspecteurs en bâtiment
Cliquez sur la province ci-dessous pour obtenir des détails concernant l’octroi de permis d’inspecteur :
Ontario
Colombie-Britannique
Alberta
L’octroi des permis en Ontario (en attente)
Ce que vous devez savoir avant d’acheter une maison - Ministère des Services aux consommateurs – Protection du consommateur de l’Ontario
Projet de loi 59, Loi donnant la priorité aux consommateurs
Le projet de loi 59 a obtenu la sanction royale le 13 avril 2017.
La ministre Lalonde a présenté le projet de loi 59, la Loi donnant la priorité aux consommateurs, devant l’Assemblée législative le 3 novembre 2016. S’il est adopté, le projet de loi établira la Loi de 2016 sur les inspections immobilières. Une fois promulguée, cette Loi réglementerait le secteur de l’inspection immobilière et établirait l’agrément obligatoire des fournisseurs d’inspections immobilières et des inspecteurs en bâtiment. Vous pouvez consulter le projet de loi et vérifier son statut sur la page Web de l’Assemblée législative.
Le projet de loi 59 a été renvoyé au Comité permanent de la politique sociale. Le processus du comité permet à l’Assemblée législative d’obtenir les commentaires des intervenants par le biais d’audiences publiques. Les intervenants seront en mesure de parler de la loi proposée ou de présenter des arguments écrits.
Transcription du comité du 21 février 2017
Transcription du comité du 27 février 2017
Transcription du comité du 28 février 2017
Notre gouvernement accorde une grande importance à vos commentaires et continuera de collaborer avec les intervenants et le secteur de l’inspection immobilière en ce qui concerne cette importante initiative.
Nous sommes reconnaissants de votre appui continu vis-à-vis nos efforts de mise en place d’un marché équitable, sécuritaire et éclairé.
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques et de la gouvernance | Division des politiques, de la planification et de la surveillance
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage, Toronto (Ontario) M7A 1C1
À l’heure actuelle, n’importe qui en Ontario peut prétendre être inspecteur en bâtiment. Plusieurs consommateurs dépendent des opinions de leur inspecteur en bâtiment pour prendre ce qui s’avère souvent la plus importante décision d’achat de leur vie. Pour améliorer la protection du consommateur dans cette partie importante du processus d’achat d’une maison, le ministère des Services aux consommateurs a consulté les constatations et recommandations d’un groupe d’experts afin que l’on adopte les qualifications obligatoires pour les inspecteurs en bâtiment. Des renseignements supplémentaires sont disponibles auprès du ministère des Services aux consommateurs du gouvernement de l’Ontario.
Articles de presse
Communiqué de presse : ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs l 17 août 2016 L'Ontario émettra des permis aux inspecteurs d'habitations Ontario to license home inspectors
Mortgage Brokers News l 7 avril 2016 (L’Ontario vise la réglementation du secteur de l’inspection immobilière) Ontario aims for home inspection industry regulation
Toronto Star l 23 avril 2016 (La réglementation des inspecteurs en bâtiment de l’Ontario tarde trop à être mise en place) Regulating Ontario's home inspectors is taking too long
Octroi de permis en Colombie-Britannique
Les lois sur l’inspection immobilière de la Colombie-Britannique changent
En mars 2016, le gouvernement de la C.-B. a annoncé des changements apportés au Règlement sur l’octroi de permis d’inspecteur en bâtiment de la province. Ces changements entreront en vigueur le 1er septembre 2016. Les inspecteurs en bâtiment auront désormais de nouvelles règles à suivre, y compris de nouvelles exigences contractuelles et en ce qui a trait aux rapports d’inspection. De nouveaux processus ont également été établis pour toute personne voulant devenir inspecteur agréé en bâtiment. Pour approfondir votre lecture à propos des nouvelles exigences, veuillez consulter le site Web de Consumer Protection BC au www.homeinspectionrightsbc.ca.
Sachez qui vous embauchez : Inspecter un inspecteur en bâtiment
Veillez à ce que l’inspecteur détienne un permis de la Colombie-Britannique. Si vous rencontrez l’inspecteur en bâtiment en personne, demandez-lui de voir son permis émis par Consumer Protection BC. Si vous parlez à un inspecteur en bâtiment par téléphone, vous pouvez vous assurer que cette personne détient un permis au moyen de la recherche des titulaires de permis de Consumer Protection BC.
Aide aux consommateurs – Confirmez le permis d’un inspecteur en bâtiment
Aide aux inspecteurs en bâtiment – Formulaire de demande de permis
Octroi de permis en Alberta
Tous les inspecteurs en bâtiment et les entreprises d’inspection résidentielle en Alberta doivent détenir un permis et le montrer aux consommateurs lorsqu’on leur demande. L’ACIBI est une association d’inspection résidentielle approuvée. Les nouveaux inspecteurs en bâtiment qui obtiennent leur désignation de titulaire d’un certificat national sont admissibles au permis de Service Alberta.
Service Alberta :
Conseils à l’intention des consommateurs concernant l’embauche d’un inspecteur en bâtiment
Permis d'entreprise d'inspection résidentielle
Découvrez si un inspecteur en bâtiment est titulaire d’un permis
Des renseignements supplémentaires sont disponibles auprès de Service Alberta
